Conditions Générales de Vente

 

SOMMAIRE

 

Article 1 : Présentation de la Société

Article 2 : Produit

Article 3 : Commande

Article 4 : Livraison

Article 5 : Retour de marchandise

Article 6 : Parrainage, Bons de réduction et Crédits fidélité

Article 7 : Protection des données

Article 8 : Litige - Médiation des litiges de la consommation

Article 9 : Autres

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Article 11 : Information précontractuelle

 

Article 1 : Présentation de la Société

La Société Fashion Shop dont le siège social se situe à : 10 rue des Carrias - 14610 Fontaine-Henry – France édite et exploite les sites internet : fashionshop.com

Fashion Shop est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro SIREN 842 453 292.

La société Fashion Shop a pour activité la vente d’articles de mode (ci-après « les Produits » ou « les Biens ») sur internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par Fashion Shop (ci-après désignée par « La Société ») sur fashionshop.com (ci-après désigné par le «Site internet»).

Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de Fashion Shop. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

Notre Service Clients est disponible par mail du lundi au vendredi de 9h à 18h sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

 

Article 2 : Produits

2.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Fashion Shop sur son site internet.

Les Produits proposés par Fashion Shop sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Fashion Shop met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces produits. Fashion Shop s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

 

2.2 – Prix des Produits

Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix remisé ainsi que le pourcentage de remise. Le prix de référence correspond au prix de vente habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix référence ne tient pas compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise. Fashion Shop fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster ce tarif à la réalité du marché Français. Fashion Shop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

Livraison en France Métropolitaine :

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

Livraison dans les DOM-TOM :

Les prix de vente indiqués sont des prix Hors Taxe et mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. 

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles. Fashion Shop n’étant pas dans l’obligation d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni tenue responsable ni en charge de ces modalités.

 

2.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

- Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.

- Un remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat : soit en monétaire (Carte Bancaire), soit en bons d'achat, soit les deux. La fraction du prix payée par bon de réduction n'est pas remboursée.

 

Article 3 : Commande
3.1 – Création de compte

Le Client, devra créer son compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ceux-ci lui sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à ses coordonnées personnelles et son historique de commandes.

 

3.2 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le site internet exclusivement.

Après avoir créé son compte, le Client découvre les différentes ventes proposées par le site et clique sur celle de son choix.

Le Client peut cliquer sur le Produit de son choix, et une description détaillée des produits apparait, indiquant les caractéristiques du Produit sélectionné (sa composition, les tailles proposées, les couleurs, le prix TTC…).

Par menu déroulant le Client choisit sa taille et la quantité souhaitée.

Pour confirmer son choix, le Client doit cliquer sur « ajouter au panier ».

Le Client peut soit continuer sa commande et revenir sur la boutique et renouveler les étapes précédentes, soit cliquer sur « Voir le panier » pour clôturer ses achats.

Dans ce cas, le Client, peut pré-visualiser la réception de sa commande intitulé « Résumé », inscrire un code promotion, modifier sa saisie si elle ne lui convient pas et consulter le prix de sa commande TVA inclus.

Si la commande a sa convenance, le Client clique sur « SUIVANT » pour passer à la seconde étape « Adresse ».

Lors de cette étape le Client choisit son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation. 

Une fois ces choix effectués il clique sur « SUIVANT » pour passer à la troisième étape « Frais de port ».

Lors de cette étape les présentes conditions générales de ventes apparaissent, le Client doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour continuer sa commande.

Toujours lors de la troisième étape, une nouvelle page s’ouvre intitulée « Frais de port » permettant au Client de choisir son mode de livraison.

Le Client doit cliquer sur « VALIDER » pour passer à la quatrième étape « Paiement ».

 

3.3 – Paiement

Lors de cette quatrième étape « Paiement », le Client choisi son mode de paiement.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa, MasterCard, Maestro.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, Fashion Shop ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, Fashion Shop a sélectionné la plateforme de paiement STRIPE (https://stripe.com/fr). Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Toutefois, afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est disponible. Pour cela le Client doit cocher la case facultative « Mémoriser la carte » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, Le client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page « Gérer les cartes » du menu « Mon compte ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à contact@stripe.com.

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, Fashion Shop se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, Fashion Shop se réserve le droit d’annuler la commande.

Pour clôturer sa commande et la valider définitivement, le Client doit cliquer sur « Valider et payer ma commande ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

Fashion Shop confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive.

Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de Fashion Shop.

Fashion Shop recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement. 

Les données enregistrées par Fashion Shop constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par Fashion Shop. 

Fashion Shop s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

  

3.4 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients : 
- Sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».

 

Article 4 : Livraison

4.1 : Généralités

Les Produits achetés sur Fashion Shop sont livrés en France métropolitaine et DOM-TOM.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés.

La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur. A défaut, le suivi de la livraison est disponible sur le site internet dans la rubrique "Mon compte / Commandes".

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

 

4.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste.

Différents modes de livraison sont proposés par La Poste :

- mon domicile,
- mon rendez-vous,
- mon espace Cityssimo (sur certaines zones seulement et en étant inscrit sur le site www.cityssimo.fr),
- mon bureau de poste,
- mon commerce de proximité (relais Pickup ou consignes Pickup Station),

Dans le cadre d’une livraison à domicile, le colis sera remis sans signature.

La Poste est autorisée à :
- laisser le colis dans la boite aux lettres du destinataire,
- le remettre au gardien, à l’accueil ou à un voisin,
- laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.

Le Client disposera de 15 jours pour aller retirer le colis au Bureau de poste mentionné sur l’avis.

Dans le cadre d’une livraison en Bureau de Poste ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le Client, il sera réexpédié à Fashion Shop. Le Client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par Fashion Shop.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur, sans en avertir au préalable le client.

Plus d’informations sur : www.colissimo.fr
Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur.

Démarche à suivre :

- Le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu en présence du livreur avant la signature du bordereau ;
- Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés ;
- En cas de refus du livreur d'assister au déballage, inscrire sur le bordereau : « Risque de marchandise endommagée ».

Le Client dispose d'un délai de 3 jours suivant celui de la réception pour confirmer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur.

 

4.3 –Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique « Mon compte - mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur.

 

4.4 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le client peut s'adresser à notre service client sur le site fashionshop.com, en envoyant un email via le formulaire de contact.

Faute de livraison à l'expiration du délai prévu, le Client pourra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, la société Fashion Shop d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la société Fashion Shop ne s'est pas exécutée dans ce délai, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou par lettre simple (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre informant Fashion Shop de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si l'ouverture d'une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré,...), le client devra en faire part à Fashion Shop dans les meilleurs délais, et au plus tard trois (3) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu'une enquête transporteur est en cours. La durée de l'enquête pouvant varier de 15 à 90 jours en fonction de la destination et du mode de livraison choisi.

 

4.5 – Transfert des risques

La livraison est en principe effectuée par un transporteur sélectionné par Fashion Shop à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur proposé par Fashion Shop) prendra physiquement possession de ces Produits.

Si le Client souhaite confier la livraison des Produits à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par Fashion Shop, et que Fashion Shop accepte expressément cette demande, le risque de perte ou d’endommagement du Produit sera transféré au Client à la remise du Produit audit transporteur.

 

Article 5 : Retour de marchandise

5.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Fashion Shop de sa décision de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu'il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des produits de sa commande dans les 14 jours suivants la livraison. Le client n'a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation.

Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à compter de sa décision de rétractation à moins que Fashion Shop ne propose de récupérer lui-même la marchandise.

Est considérée comme réception, la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Modalités de retour :

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, Fashion Shop invite le Client à se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du site internet pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retourner un produit » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à Fashion Shop. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Fashion Shop recommande au Client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Le Client peut aussi compléter le formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « rétractation ».

Si en raison de leur nature les produits ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, alors sur demande, Fashion Shop informera le consommateur au cas par cas du coût de renvoi des biens.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc.

Le cas échéant, Fashion Shop procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les produits, Fashion Shop peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

Fashion Shop effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Fashion Shop ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Exceptions :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- Les produits personnalisés à la demande du Client, à savoir notamment : montage et réglage de fixations, etc.
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD),
- Les journaux, périodiques, et magazines,
- Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client,
- Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- Les biens qui après avoir été livrés sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
- Les billets de spectacles

 

5.2 – Garanties

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société Fashion Shop.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

Garantie légale de conformité

Conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien qui lui permet d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement des produits non conformes au contrat.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-(i) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par Fashion Shop et posséder les qualités présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Fashion Shop sur son site internet ;

Par exemple, ne sera pas considéré comme conforme un produit qui :

ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat,

est réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé, hors d’état de fonctionnement ou ne correspondant à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le Client sera considéré comme non-conforme.

-(ii) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Fashion Shop et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ou si le défaut de conformité est mineur.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, Fashion Shop peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il procèdera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si une telle solution ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si elle ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, le Client peut alors :

-rendre le bien et se faire restituer le prix,

-ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix sous forme d'un bon de réduction à utiliser sur le site internet.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut aussi rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La mise en œuvre d’une telle garantie a lieu sans aucun frais pour le Client, et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Garantie des vices cachés

Le Client dispose par ailleurs, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, d’une action en garantie des vices cachés qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et qui lui permet d’obtenir le remboursement total ou en partie d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.

Le vice caché correspond au vice qui rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ainsi le Client a le choix entre :

- rendre la chose et se faire restituer le prix,

-ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (ce prix sera fixé par expert).

Si Fashion Shop connaissait les vices de la chose, il peut être tenu, en plus la restitution du prix qu'il en a reçu (ou de la restitution d’une partie du prix), de dommages et intérêts.

En revanche, si Fashion Shop ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente.

Fashion Shop n'est pas tenu des vices apparents que le Client a pu connaitre.

 

Modalités de retour et de remboursement

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

> Communiquer l’intention de Retour :

- Par email : dans la rubrique « Contactez-nous » du Site internet, précisez l’objet «Produit défectueux - Non conforme», renseignez votre adresse email et indiquez le numéro de commande, les produits concernés et la raison du retour.

> Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Fashion Shop.

En fonction du gabarit du bien, un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique, ou un enlèvement sera planifié auprès d'un transporteur spécialisé. L’adresse du service des retours de Fashion Shop et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine.

Pour un renvoi par bon de retour Colissimo, collez l’étiquette sur votre colis parfaitement emballé et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

> Validation de Fashion Shop : A réception de la marchandise, Fashion Shop jugera de son état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Fashion Shop, les produits seront alors retournés au Client aux frais de Fashion Shop sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Fashion Shop prendra alors contact avec le Client pour lui proposer :

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. 

 

5.3 – Demande de prise en charge du Service Après-Vente :

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches Produit du Site internet lors du processus d’achat. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à celles de l’article 5-2 Garanties.

 

5.4 – Remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par Fashion Shop de la demande du Client.

Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port.

Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port car le montant de nos frais de port est forfaitaire. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

En cas de retour total ou partiel d'une commande, la fraction du prix payée par bon de réduction n'est pas remboursée.

A moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les produits, Fashion Shop peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

Fashion Shop effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale : soit en monétaire, soit en bons d'achat, soit les deux.

 

Article 6 : Bons de réduction et crédits fidélité

Les bons de réduction (codes promotionnels) sont valables une seule fois. Ils sont communiqués via message électronique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.

Les bons de réduction sont valables 3 mois à compter de leurs dates d’obtention et sont utilisables sur l'ensemble du site.

 

Article 7 : Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Fashion Shop chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants :

-Nom,

-Prénom,

-Adresse mail,

-Adresse,

A défaut d’une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur le site internet.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

Ces données seront utilisées par la Société :
- Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques ;
- Afin de traiter les commandes ;
- Afin de communiquer les offres spéciales ;
- Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Membre ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :
- modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles » ;
- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société ;
- ou en envoyant une demande de désinscription via le module "Contactez-nous" en précisant "Désabonnement et Désinscription".

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) par courrier électronique dans le module "Contactez-nous" en précisant "Désabonnement et Désinscription ».

 

Article 8 : Litige - Médiation des litiges de la consommation

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par Fashion Shop, par voie électronique via la rubrique « contactez-nous ».

Avant examen du litige par Fashion Shop et conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de Fashion Shop, par une réclamation écrite par courrier ou courrier éléctronique.

Le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

 

Article 9 : Autres

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Les informations délivrées sur le Site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

L’hébergeur du système d’information de fashionshop.com est Dropizi.fr.


Article 10 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet fashionshop.com (photos, textes, ergonomie, charte graphique etc…) est la propriété de la société Fashion Shop et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, et en particulier :

-Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Fashion Shop s’engage à livrer le produit ;

-Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activés, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité ;

-La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet fashionshop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Fashion Shop.

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